Chez bysurrey.com, nous nous engageons à fournir des services juridiques de la plus haute qualité. Cependant, nous comprenons qu’il peut y avoir des situations où un remboursement pourrait être demandé. Cette politique explique les conditions dans lesquelles nous acceptons les demandes de remboursement.

1. Services concernés par la politique de remboursement

Les services de bysurrey.com comprennent, mais sans s’y limiter, les consultations juridiques, la rédaction de documents légaux, la représentation en justice, et les conseils juridiques personnalisés. Tous ces services sont soumis à cette politique de remboursement.

2. Conditions de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être faites dans un délai de 14 jours à compter de la prestation du service concerné. Pour qu’une demande de remboursement soit acceptée, elle doit répondre aux critères suivants :

• Annulation avant la prestation des services : Si vous avez payé pour une consultation ou un service et que vous annulez avant que le service ne soit rendu (par exemple, avant une consultation prévue), nous procéderons à un remboursement intégral.
• Non-satisfaction du service : Si vous avez utilisé nos services et n’êtes pas satisfait du résultat, veuillez nous contacter. Dans certains cas, nous pouvons envisager un remboursement partiel si nous n’avons pas respecté nos engagements ou si nous avons commis une erreur dans l’exécution des services. Une réévaluation de la demande peut être effectuée au cas par cas.

3. Exemptions de remboursement

Certaines situations ne permettent pas de remboursement. Ces situations comprennent :

• Services déjà fournis : Si le service a déjà été exécuté (par exemple, la rédaction d’un document ou la réalisation d’une consultation), aucun remboursement ne sera effectué.
• Honoraires pour les services d’urgence : Les paiements pour les services urgents ou d’urgence peuvent ne pas être remboursables une fois que la prestation a commencé.

4. Comment demander un remboursement

Si vous souhaitez demander un remboursement, veuillez suivre la procédure ci-dessous :

1. Contactez-nous par email à [email protected] ou par téléphone au +33 01.42.93.92.67 pour nous informer de votre demande.
2. Fournissez des détails concernant la demande, y compris votre numéro de facture, la nature du service, la date d’achat et la raison de la demande de remboursement.
3. Examen de la demande : Une fois votre demande reçue, nous l’examinerons et vous informerons de notre décision dans les plus brefs délais. Si un remboursement est approuvé, il sera traité via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

5. Délai de traitement des remboursements

Si une demande de remboursement est approuvée, le remboursement sera traité dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6. Modifications de la politique de remboursement

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Si des modifications sont apportées, elles seront publiées sur cette page et prendront effet immédiatement. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour vous tenir informé des mises à jour.

7. Contact

Pour toute question concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter :

bysurrey.com
Email : [email protected]
Téléphone : +33 01.42.93.92.67
Adresse : 5 rue Descartes, Suresnes, Île-de-France, France